Conditions de vente Verrière Factory

Article 1 – OBJET

1.1    Les présentes conditions générales de vente (les «_CGV_») définissent les conditions de vente de produits (les «_Produits_») et de prestations de services (les « Services ») par la société VERRIERE FACTORY («_VERRIERE FACTORY_») via le site Internet www.verrierefactory.fr (le « Site ») à destination d’une clientèle de professionnels (les «_Professionnels_») ou de consommateurs les («_Consommateurs_»), (ci-après ensemble le(s) «_Client(s)_»).

ATTENTION : Certaines dispositions des CGV ne sont applicables qu’aux Consommateurs ou aux Professionnels selon les cas.

VERRIERE FACTORY et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la/une «_Partie ».  

1.2   Toute commande de Produits ou Services (la « Commande ») est assortie d’une obligation de paiement et implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV, la renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat, ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.


Article 2 – PRODUITS


2.1
    Les Produits intègrent des verrières à créer soi-même à partir du configurateur disponible sur le Site (choix du nombre de vitrage, choix du type de verre, couleur des encadrements, etc.) et des verrières sur-mesure fabriquée après acceptation du devis préalable établi par VERRIERE FACTORY sous réserve de la faisabilité de la demande du Client.

2.2    Les caractéristiques des Produits sont disponibles sur le Site ou sur demande par courrier électronique à l’adresse contact@verrierefactory.fr. La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client, à l’évolution technique ou se conformer à toute règlementation applicable.

2.3    Les photographies des Produits sur le Site n’ont qu’une valeur indicative quant à l’apparence des Produits. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une identité parfaite avec les Produits effectivement commercialisés et installés, notamment en ce qui concerne leurs couleurs. La conformité des Produits s’apprécient par rapport aux spécifications et caractéristiques affichées sur le Site, communiquées au Client ou convenues dans un devis le cas échéant.


Article 3 – SERVICES


3.1
    VERRIERE FACTORY propose plusieurs Services à ses Clients via le Site ou dans le cadre de l’installation ou de la pose des Produits chez le Client.

3.2    Les Services accessibles via le Site (e.g. commande de Produits à créer soi-même via le configurateur du Site, etc.) sont régis par les conditions générales d’utilisation du Site en vigueur.

3.3    Les prestations de services d’installation ou de pose des Produits sont régies par les CGV ou le cas échéant par des conditions particulières convenues dans un devis accepté par le Client.


Article 4 – COMMANDES


4.1
   Toute Commande sur le Site implique la création d’un compte client et l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation du Site en vigueur.

4.2   Le Consommateur reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et des Services et leurs prix respectifs.

4.3   Pour concevoir un Produit à la carte ou sur-mesure, le Client peut accéder aux Services sur le Site et renseigner les dimensions requises, choisir parmi les options disponibles et obtenir le Prix correspondant.

4.4   Le Client s’engage à renseigner des informations exactes et actualisées lors de sa Commande. VERRIERE FACTORY ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisies et de leurs conséquences.

4.5   Une confirmation de la Commande est adressée au Client par courrier électronique.

4.6   S’agissant des Commandes complexes ne pouvant être réalisées via les Services (notamment étude technique personnalisée), un devis préalable sera établi par VERRIERE FACTORY sur la base des informations fournies par le Client et sous réserve de la faisabilité du projet du Client. Le devis accepté sera retourné par écrit à VERRIERE FACTORY durant sa période de validité. Tout devis signé et accepté par le Client emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.


Article 5 – DROIT DE RÉTRACTATION


5.1    Les dispositions du présent Article 5 ne sont applicables qu’aux Consommateurs et uniquement en cas de Commande hors établissement ou à distance au sens du Code de la consommation, et dans les conditions prévues par ce dernier.

5.2    Exercice du droit de rétractation
Dans les limitations prévues aux Articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur peut rétracter la Commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat pour les Commandes de Services ou à compter de la prise de possession du Produit par le Client pour les Commandes de Produits ou les Commandes de Services impliquant la réception d’un bien.
Pour exercer son droit, le Client doit notifier à VERRIERE FACTORY son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire annexé aux CGV.

    Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, n’ouvrent pas droit à l’exercice du droit de rétractation, les Commandes :
    -    de Produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés;
    -    de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

5.3    Fourniture de Services pendant le délai de rétractation
Le Consommateur peut demander à ce que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation en cochant la case idoine dans le formulaire de Commande sur le Site.
Le Client est informé qu’en cochant cette case, (i) il renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, ou
(ii) si le Service n’est pas pleinement exécuté et que le Client exerce son droit de rétractation dans ce délai, ce dernier s’engage à rembourser à VERRIERE FACTORY un montant correspondant aux frais engagés par VERRIERE FACTORY jusqu’à la date de réception de la notification visée à l’Article précédent, proportionnellement au Prix total de la Commande.

5.4    Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la Commande par le Client, VERRIERE FACTORY rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par VERRIERE FACTORY) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la réception de la rétractation de la Commande. S’agissant de la vente de Produits, VERRIERE FACTORY diffère le remboursement jusqu'au jour de récupération des Produits. VERRIERE FACTORY procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’usage d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Consommateur renvoie ou restitue les biens à VERRIERE FACTORY ou à une personne désignée par cette dernière au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et supporte les coûts directs de renvoi des Produits. Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.


Article 6 – PRIX ET TAXES


6.1
    Les prix unitaires des Produits, ainsi que les éventuelles réductions de Prix, et tous frais supplémentaires susceptibles d’être exigibles par VERRIERE FACTORY, sont communiqués au Client , en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et hors charges externes de toute nature (le « Prix »).

6.2    Le Prix n’inclut pas les frais de livraison. Ces frais sont communiqués au Client avant la validation de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.


Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1    Les Commandes sont passées sur le Site.

7.2    Sauf modalité contraire convenue lors de la finalisation de la Commande sur le Site, le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande.

7.3    S’agissant des Commandes précédées d’un devis, les délais et conditions de paiement sont indiqués dans le devis adressé au Client.

7.4    La facture correspondante sera communiquée au Client par courrier électronique.

7.5    Sauf modalité contraire convenue lors de la finalisation de la Commande, le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

7.6    Les factures sont payables par carte bancaire, par virement bancaire (aux coordonnées bancaires communiquées sur la facture) ou par chèque conformément aux modalités convenues lors de la finalisation de la Commande sur le Site ou dans le devis.

7.7    S’agissant des Professionnels : Conformément aux dispositions des Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce applicables aux seuls Professionnels, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux légal, augmenté de cinq (5) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros (majorée des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) Euros) ; sans préjudice des droits de VERRIERE FACTORY de solliciter auprès de toute juridiction compétente une indemnisation au titre des frais engagés pour recouvrer toute somme non acquittée en temps utile.


Article 8 – LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES


8.1
    La livraison peut être assurée au choix du Client (lors de la finalisation de la Commande ou dans le devis) :

    par le transporteur désigné par VERRIERE FACTORY ;
    par le Client lui-même en prenant possession du Produit dans l’atelier de VERRIERE FACTORY ; ou
    par un transporteur désigné par le Client.

8.2    VERRIERE FACTORY assure la livraison en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Consommateur dans un délai de quatre (4) à huit (8) semaines maximum suivant la conclusion de la Commande, sauf délai spécifique convenu par les Parties dans le cadre des Commandes sur devis. Les délais indiqués ne sauraient être opposables en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV ou en cas de force majeure.
En l’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

8.3    Consommateurs :
Livraison - La livraison s'effectue par le transfert au Consommateur de la possession physique du Produit.
Transfert des risques - Le transfert des risques au Consommateur intervient au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui autre que le transporteur de VERRIERE FACTORY, prend physiquement possession des Produits.

8.4    Professionnels :

Livraison - A défaut de conditions particulières, la livraison de tout Produit est effectuée « Ex Works » (Incoterms 2010 – Chambre Internationale de Commerce) à partir des entrepôts de VERRIERE FACTORY.
Dans l’hypothèse où le Client aura recours à son propre transporteur, la livraison sera effectuée par la mise à disposition des Produits dans les locaux de VERRIERE FACTORY. VERRIERE FACTORY informe le Client de la mise à disposition des Produits, avec un préavis raisonnable. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de cette notification pour procéder au retrait des Produits.
Transfert des risques - Le transfert des risques de perte et de détérioration de tout Produit à un Professionnel sera réalisé dès le départ des Produits des locaux de VERRIERE FACTORY ou de son prestataire établi au sein de l’Union européenne assurant la production, celui-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les conditions de l’article L133-4 du Code de commerce, et s’engage à en adresser simultanément copie à VERRIERE FACTORY.


Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


9.1    Le transfert de propriété de tout Produit est soumis au parfait respect des CGV et à l’encaissement effectif de l’intégralité du Prix par VERRIERE FACTORY, même en cas d’octroi de conditions particulières de paiement.

9.2    Le Client s’interdit de disposer de tout Produit tant que son Prix n’a pas été intégralement encaissé par VERRIERE FACTORY.

9.3    Le Client s’engage à opposer aux tiers la réserve de propriété de VERRIERE FACTORY en toute circonstance, et notamment en cas de revendication, de saisie ou procédure collective.


Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


10.1   VERRIERE FACTORY est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits, les Services et le Site, à savoir, le cas échéant, tous droits d’auteur, brevets, dessins et modèles, marques, noms de domaine, etc.
Le Client reconnaît et accepte que la Commande n’emporte aucune cession ou concession à son profit des droits de propriété intellectuelle de VERRIERE FACTORY quels qu’ils soient.

10.2   Sauf accord préalable écrit et exprès de VERRIERE FACTORY et sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi applicable, le Client n’est pas autorisé (i) à reproduire et/ou représenter tout ou partie des Produits et/ou leur image et/ou tout signe distinctif de VERRIERE FACTORY, et (ii) à déposer des demandes de titres de propriété industrielle portant sur tout ou partie des Produits et/ou de leur image.


Article 11 – GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES


11.1    Garantie commerciale

11.1.1    Les produits font l’objet d’une garantie fabricant pièces et main d’œuvre (hors pièces d’usure, telles que visserie, inserts de fixation, etc.) de douze (12) mois à compter de la livraison [à confirmer].
En cas de mise en jeu de la garantie, le Client en informe VERRIERE FACTORY dans les quinze (15) jours de la découverte du défaut, par courrier électronique à l’adresse contact@verrierefactory.fr, qui lui communiquera la procédure à suivre.

11.1.2    Toute garantie est exclue en cas (i) de défaut de paiement des Produits par le Client, (ii) défaut dû à une usure normale des Produits, (iii) d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d’utilisation des Produits, (iv) de modification, dégradation ou altération des Produits par le Client ou tout tiers non agréé par VERRIERE FACTORY, (v) de combinaison du Produit avec un élément non fourni ou agréé par VERRIERE FACTORY, (vi) d’intervention d’un tiers non habilité par VERRIERE FACTORY pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (vii) de négligence du Client, ou (viii) de force majeure.

11.2    Garanties légales

11.2.1    Le Consommateur bénéficie de la garantie de conformité de la chose vendue (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil), dont les dispositions sont reproduites ci-dessous, conformément à l’Article L211-2 du Code de la consommation_:

11.2.2    Garantie de conformité :

11.2.3    Conformément aux dispositions de l’article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions de l’article L217-5 du Code de la consommation, Le Produit (i) doit être conforme à la règlementation en vigueur, (ii) être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, (iii) correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par VERRIERE FACTORY, et qu’un Consommateur peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par VERRIERE FACTORY.

    Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

        bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

    la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

11.2.4    Garantie légale des vices cachés

    Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

VERRIERE FACTORY répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le Consommateur des défauts inhérents aux Produits et antérieurs à la vente, rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le Consommateur au moment de la vente. Le Consommateur peut rendre la chose ou se faire restituer le Prix dans les conditions des articles 1644 et suivants du Code civil.


Article 12 – RESPONSABILITÉ


12.1    VERRIERE FACTORY s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés.

12.2    Dans les limitations permises par la réglementation applicable aux Consommateurs :

12.2.1    Le Client accepte expressément que VERRIERE FACTORY ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et immatériels (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, etc.) subis par le Client.   

12.2.2    VERRIERE FACTORY rappelle au Client qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Produits et que VERRIERE FACTORY ne saurait être responsable d’un dommage quel qu’il soit en cas (i) de défaut de paiement des Produits par le Client, (ii) défaut dû à une usure normale des Produits, (iii) d’utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d’utilisation des Produits, (iv) de modification, dégradation ou altération des Produits par le Client ou tout tiers non agrée par VERRIERE FACTORY, (v) de combinaison du Produit avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par VERRIERE FACTORY, (vi) d’intervention d’un tiers non habilité par VERRIERE FACTORY pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (vii) de négligence du Client, ou (viii) de force majeure.

12.2.3    PROFESSIONNELS - EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE TOTAL TOUTE CAUSE CONFONDUE DES INDEMNITES, DOMMAGES ET INTERETS, FRAIS DE TOUTE NATURE QUI SERAIENT SUPPORTES OU VERSES PAR VERRIERE FACTORY EN FAVEUR DU CLIENT NE POURRA EXCEDER UN PLAFOND GLOBAL TOUT LITIGE CONFONDU D’UN MONTANT EGAL AU PRIX HORS TAXE EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR VERRIERE FACTORY AU TITRE DU PRODUIT OBJET DU LITIGE.

12.3    Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature d’un Professionnel auprès de VERRIERE FACTORY, relative à l’exécution de la Commande, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur de l’action, sous peine d’irrecevabilité par forclusion.


Article 13 – CONFIDENTIALITÉ


Le Client s’engage à respecter une obligation de confidentialité à l’égard des informations concernant VERRIERE FACTORY (notamment concernant l’organisation, les techniques commerciales et le savoir-faire de VERRIERE FACTORY) dont il aurait connaissance au cours de l’établissement et/ou de l’exécution d’une Commande.


Article 14 – ASSURANCE


VERRIERE FACTORY déclare être assurée dans le cadre des CGV pour sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’exécution de la Commande.  


Article 15 – FORCE MAJEURE



15.1    En cas de force majeure au sens du Code civil, les obligations des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

15.2    L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant VERRIERE FACTORY de respecter ses engagements, VERRIERE FACTORY s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

15.3    Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.


Article 16 – TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES


16.1    Le Client reconnait et accepte expressément que les données à caractère personnel collectées par VERRIERE FACTORY lors de l’établissement et de l’exécution de la Commande font l’objet d’un traitement automatisé par VERRIERE FACTORY selon les termes de la déclaration NS n°48 effectuée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

16.2    Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client exerce ses droits d’opposition, d’accès et de rectification au titre du présent Article en adressant sa demande écrite à VERRIERE FACTORY à l’adresse postale de VERRIERE FACTORY ou par mail contact@verrierefactory.fr.


Article 17 – RÉSILIATION POUR FAUTE


Sans préjudice des autres dispositions des CGV et de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre la Partie non défaillante, chacune des Parties pourra résilier toute Commande de façon anticipée en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une des obligations lui incombant au titre de la Commande. La résiliation prendra effet de plein droit vingt (20) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée infructueuse.


Article 18 – SOUS-TRAITANCE


18.1    VERRIERE FACTORY pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à un tiers et informera le Client de son identité à première demande.

18.2    VERRIERE FACTORY est pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.  


Article 19 – MODIFICATION DES CGV


VERRIERE FACTORY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité à chacune de ses Commandes.  


Article 20 – NON-RENONCIATION


Le fait pour VERRIERE FACTORY de ne pas se prévaloir de l’un des droits quelconques qui lui est conférés au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.


Article 21 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES


21.1    Les Parties font élection de domicile à leur domicile ou siège social.

21.2    La Commande et les CGV sont soumises à la loi française. Les Parties excluent expressément les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

21.3    En cas de litige afférent à toute Commande ou aux CGV, les Parties conviennent, avant même de saisir toute juridiction, de rechercher impérativement une solution amiable, étant précisé que toute violation de cette obligation exposera à une fin de non-recevoir. A cet effet, la Partie demanderesse notifiera ses griefs à l’autre Partie et son intention d’y remédier amiablement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

21.4    Litige avec un Consommateur :
Le Consommateur est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions des Articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur est informé qu’il peut s’adresser à tout médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du titre V du Code de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de VERRIERE FACTORY et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à VERRIERE FACTORY.
A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

21.5    Litige avec un Professionnel :

21.5.1    En l'absence de régularisation de sa défaillance par la Partie en cause dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la notification visée à l’Article 21.3, ou de sa première présentation et/ou faute de parvenir à un règlement amiable dans ce même délai, le litige sera soumis par la Partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de RENNES exclusivement, y compris en cas d'injonction, de procédure d'urgence, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE – BORDEREAU DE RÉTRACTATION