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(en vigueur au 30 aout 2021)
La société VERRIERE FACTORY (« VERRIERE FACTORY ») exploite le site Internet https://verrierefactory.fr (le « Site ») pour commercialiser ses produits selon les termes des conditions générales de vente de VERRIERE FACTORY.
Sur le Site, VERRIERE FACTORY met à disposition de ses clients professionnels et/ou consommateurs et des internautes (les « Utilisateurs ») une gamme de services et d’informations se rapportant aux produits vendus sur le Site (les « Services »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services, ainsi que les droits et obligations de VERRIERE FACTORY et des Utilisateurs (les « Parties ») au titre des CGU.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserves.
Article 1 – Acceptation des CGU
L’utilisation du Site et des Services emporte acceptation par l’Utilisateur des CGU et renonciation de sa part à l’application de ses propres conditions générales.
En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Site et je les accepte sans réserve " lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGU.
En tout état de cause, en utilisant les Services, les Utilisateurs déclarent et reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
Renonciation au droit de rétractation - En raison de la nature des Services, à savoir des prestations de services immatérielles accessibles en mode SaaS et dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours avec l'accord de l’Utilisateur après renoncement exprès à son droit de rétractation, et en application de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
Article 2 – Création du Compte Utilisateur
2.1. Procédure de création du Compte Utilisateur
L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur sont subordonnés à la création d’un compte utilisateur sur le Site par ce dernier (le « Compte Utilisateur »), ou à son identification s’il dispose déjà d’un Compte Utilisateur.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur :
- s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes ;
- doit choisir un mot de passe ; et
- fournir une adresse email valide.
Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudonyme contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par VERRIERE FACTORY.
L’Utilisateur est informé de l’activation de son Compte Utilisateur par courrier électronique.
2.2. Gestion des identifiants
L’Utilisateur s’engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur et la passation de commandes de produits ou services payants sur le Site à son insu par des personnes non autorisées.
VERRIERE FACTORY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l’Utilisateur de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.
Article 3 – Présentation des Services
3.1. Description des Services
En contrepartie du respect des dispositions des CGU par l’Utilisateur, VERRIERE FACTORY consent à l’Utilisateur un droit d’accès au Site et d’utilisation des Services permettant de :
- composer une verrière à créer soi-même avec le configurateur en ligne (nombre de vitrage, choix du type de verre, couleur des encadrements, ) ;
- simuler le prix estimatif d’achat des verrières et des frais estimatifs d’installation ;
- consulter des informations sur les produits vendus et des conseils sur la pose ou l’installation des verrières ;
- demander un devis pour la fabrication d’une verrière sur mesure.
VERRIERE FACTORY se réserve la possibilité de modifier la liste, le contenu et les fonctionnalités des Services pour améliorer l’expérience des Utilisateurs, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire.
3.2. Disponibilité des Services
Les Services sont disponibles 24h/24h et sept jours sur sept dans les limites convenues dans les CGU.
Les Services sont accessibles à partir de tout ordinateur et/ou de tout terminal mobile connecté à Internet (tablette, smartphone, etc.) compatible avec les principaux navigateurs Internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU (le « Terminal »).
L’utilisation des Services implique une connexion Internet haut débit ; étant précisé que l’Utilisateur prend en charge tout abonnement et frais de connexion liés à l’utilisation du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile (3G, 4G, etc.).
Toutefois, VERRIERE FACTORY se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l’accès au Site et l’utilisation des Services pour procéder à toute mise à jour ou opération de maintenance sur le Site.
Article 4 – Obligations de VERRIERE FACTORY
Pendant toute la durée d’utilisation des Services et dans le cadre d’une obligation de moyens, VERRIERE FACTORY s’engage à affecter les ressources en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes à la fourniture des Services, conformément aux règles de l’art en vigueur.
Article 5 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation des Services, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités des Services et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser un Terminal bénéficiant des dernières mises-à-jour de son navigateur Internet ;
- n’utiliser les Services qu’en son nom et pour son compte ;
- utiliser le Site et les Services conformément à leur destination ainsi qu’aux termes et conditions convenues dans les CGU ;
- renseigner des informations licites, complètes et actualisées ;
ne pas utiliser de robot, notamment d’exploration (spider), de système d’exploration de données, d’application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer le contenu du Site.
Article 6 – Garanties
6.1. Garanties
VERRIERE FACTORY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité des Services conformément aux dispositions de l’Article 3.2 des CGU.
Il est expressément convenu par les Parties que le Site et les Services sont mis à disposition de l’Utilisateur « tels quels » sans aucune garantie quant à l’adéquation aux besoins spécifiques ou l’aptitude à satisfaire un quelconque objectif particulier attendu par l’Utilisateur.
6.2. Exclusions de garantie
Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, VERRIERE FACTORY ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès au Site et aux Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
VERRIERE FACTORY ne garantit pas que le Site et les Services soient exempts d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Site du fait de son utilisation
Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation illicite du Site et/ou des Services par l’Utilisateur et/ou non conforme à leur destination convenue aux présentes, (ii) de fourniture d’informations incomplètes ou erronées par l’Utilisateur ou (iii) de force majeure.
Article 7 – Responsabilité
7.1. Responsabilité de VERRIERE FACTORY
L’Utilisateur déclare et reconnaît que VERRIERE FACTORY est soumise à une obligation générale de moyens, compte-tenu du nécessaire aléa inhérent aux prestations de services fournies via des communications électroniques et les technologies de l’Internet.
Sous réserve de toute disposition contraire d’ordre public, VERRIERE FACTORY sera tenue responsable uniquement des dommages directs et prévisibles, causés par un manquement de VERRIERE FACTORY aux obligations lui incombant au titre des présentes.
Utilisateur professionnel : Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de VERRIERE FACTORY, relative à l’accès et/ou l’utilisation du Site et/ou des Services, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.
7.2. Exclusions de responsabilité
VERRIERE FACTORY ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et immatériels (tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, etc.), ce qui est expressément accepté par le Client.
VERRIERE FACTORY ne saurait être responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de :
- Toute erreur imputable à l’Utilisateur dans le renseignement des informations nécessaires à la réalisation des Services (notamment s’agissant des informations à faire figurer dans le cadre de la personnalisation des produits) ;
- De difficultés d'accès au Site et/ou aux Services du fait du non-respect d'une obligation de l’Utilisateur au titre des CGU, et/ou de l'utilisation d'un Terminal non compatible ;
- Toute difficulté d'accès au Site et/ou aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site ou des Services et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour du Site et/ou des Services;
- Tous ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès au Site et/ou aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) sur lesquels VERRIERE FACTORY n’a pas de maîtrise ;
- La contamination par virus du Terminal de l’Utilisateur dont la protection incombe à ce dernier ;
- Toute perte de données et dommages causés aux Terminaux de l’Utilisateur du fait du téléchargement de données réalisé à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;
- Les intrusions malveillantes de tiers sur le Compte Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place par VERRIERE FACTORY;
- La mauvaise utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur ;
- Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ;
- Tout dommage et dégradation de l’accès et/ou de l’utilisation des Services résultant du refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur.
Article 8 – Propriété intellectuelle
VERRIERE FACTORY est propriétaire ou titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, les Services, les produits commercialisés et tous les éléments les composant ou s’y rapportant (tels que notamment : marques, noms de domaine, logiciel, base de données, photographies, logos, textes, brevet, dessin et modèle, etc.).
Les CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
Pendant la durée de mise en ligne du Site, VERRIERE FACTORY consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible, d’accéder au Site et d’utiliser les Services, sur le territoire de la France.
Toute reproduction, divulgation, diffusion distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur les droits de propriété intellectuelle de VERRIERE FACTORY est interdite sans l'autorisation écrite préalable expresse de VERRIERE FACTORY.
Article 9 – Données personnelles - cookies
9.1. Données personnelles
L’utilisation du Site et des Services implique la transmission par l’Utilisateur de données à caractère personnel le concernant au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés »).
Les données personnelles sont notamment collectées par VERRIERE FACTORY pour les finalités suivantes :
- de créer, gérer et administrer les Comptes Utilisateurs;
- de notifier aux Utilisateurs toute modification des fonctionnalités du Site ou modification des CGU ;
- identifier les Utilisateurs et permettre l’accès au Site et l’utilisation des Services ;
- de procéder à des analyses statistiques portant sur l’utilisation du Site par les Utilisateurs dans le but d’améliorer l’accès et l’utilisation des Services ;
- de répondre aux sollicitations des Utilisateurs ;
- d’adresser aux Utilisateurs une newsletter ou information sur les produits VERRIERE FACTORY sous réserve de l’information préalable et de l’obtention de l’autorisation préalable écrite de l’Utilisateur.
La collecte et le traitement automatisé des données personnelles des Utilisateurs mis en œuvre par VERRIERE FACTORY ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
VERRIERE FACTORY attache la plus grande importance à la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs et met en œuvre les moyens nécessaires à leur sécurisation.
Les données personnelles collectées par VERRIERE FACTORY peuvent, sous réserve de l’autorisation de l’Utilisateur être transmises aux à tous partenaires de VERRIERE FACTORY dans le but d’adresser à l’Utilisateur des offres commerciales par courriers électroniques.
L’autorisation de l’Utilisateur se matérialisera par le biais d’une case à cocher lors de la création de son Compte Utilisateur ou à tout moment en notifiant son intention à VERRIERE FACTORY à l’adresse suivante : contact@verrierefactory.fr.
Les données personnelles sont stockées sur les serveurs de VERRIERE FACTORY ou du prestataire d’hébergement de son choix et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l'utilisation du Compte Utilisateur.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur pourra à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles collectées ainsi que d’opposition à la réception de la newsletter et/ou de sollicitations commerciales de VERRIERE FACTORY ou de ses partenaires, soit depuis le Compte Utilisateur, soit en cliquant le lien de désinscription contenu dans chaque sollicitation commerciale, soit en notifiant VERRIERE FACTORY de son intention par courrier électronique et/ou à l’adresse suivante : contact@verrierefactory.fr
9.2. Cookies
Un cookie est un fichier texte non exécutable installé sur le Terminal de Utilisateur lors de la navigation sur le Site.
L’Utilisateur est informé que VERRIERE FACTORY procède à l’installation de cookies nécessaires pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site (identifiant et authentification de session), d’utiliser facilement le Site (réduction des temps de chargement entre les pages visitées) et d’utiliser les Services (accès au Compte Utilisateur, etc.). Le refus d’installation de tels cookies ou leur suppression du Terminal pourrait altérer la consultation du Site, voire rendre impossible l’accès aux Services.
Chaque Utilisateur peut configurer les paramètres de partage de données, de confidentialité et de navigation Internet depuis le menu réglages de son Terminal et/ou de son navigateur Internet.
Article 10 – Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier
L'absence d'accès au Site et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
Article 11 – Sous-traitance
Le Client autorise VERRIERE FACTORY à sous-traiter tout ou partie des Services au sous-traitant de son choix. VERRIERE FACTORY sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 12 – Modifications des Services et des CGU
VERRIERE FACTORY attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif des Services disponibles. En conséquence, VERRIERE FACTORY pourra apporter au contenu du Site et des Services et à leurs fonctionnalités, toute modification liée à l’évolution technique ou législative.
En conséquence, VERRIERE FACTORY se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur le Site et/ou les Services.
L’Utilisateur sera informé de la modification des CGU portant sur les modalités d’accès et d’utilisation des Services (i) par courrier électronique comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées ou (ii) sous forme d’affichage dans son Compte Utilisateur.
Toute utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou des Services postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.
Article 13 – Résiliation du Compte Utilisateur
13.1. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut cesser d’accéder au Site et/ou d'utiliser les Services à tout moment.
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site en résiliant son Compte Utilisateur à tout moment. La désinscription prendra effet immédiatement.
13.2. Résiliation par VERRIERE FACTORY
Le Compte Utilisateur pourra être immédiatement suspendu ou supprimé à l’initiative de VERRIERE FACTORY, par simple notification écrite, de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par cette dernière en dommages et intérêts, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations de l’Utilisateur au titre des CGU ou de violation par ce dernier de toute disposition légale ou règlementaire applicable.
13.3. Conséquences de la résiliation
A la date de résiliation du Compte Utilisateur pour quelque cause que ce soit, les droits d’utilisation des Services concédés par VERRIERE FACTORY aux Article 3 et 8 des CGU cessent de produire leurs effets de plein droit et immédiatement.
Article 14 – Transfert du Contrat
Les droits d’accès et d’utilisation des Services étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder son Compte Utilisateur ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans l’accord préalable écrit exprès de VERRIERE FACTORY.
Article 15 – Indépendance réciproque
Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Les CGU ne fait naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties. Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.
Article 16 – Non renonciation
Le fait pour VERRIERE FACTORY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 17 – Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions des CGU n'emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
Article 18 - Droit Applicable – Juridiction Compétente
La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGU et l’exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.
Litige avec un Utilisateur consommateur
L’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions des Articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut s’adresser à tout médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du titre V du Code de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de VERRIERE FACTORY et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à VERRIERE FACTORY.
A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente
Litige avec un Utilisateur professionnel
Tout litige et/ou demande y afférents portant sur la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGU, l’utilisation du Site et l’exécution des Services, non préalablement résolus de manière amiable, sont portés, sous réserve de la réglementation applicable, devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes (France).